1.Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MPS Serrurerie et ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par le prestataire.
Nos conditions générales de vente prévalent sur les conditions éventuelles de l’acheteur, notamment sur celles pouvant figurer sur les bons de commande.
2. Acceptation des CGV
Toutes commandes ou prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations et tarifs
Les tarifs des prestations de dépannage et de serrurerie sont établis en euros (€) et s’entendent hors TVA sauf indication contraire. Toute prestation effectuée en dehors des horaires ouvrables (nuits, week-ends et jours fériés) pourra faire l’objet d’une majoration.
3.1. Devis
La durée de validité du devis est inscrit sur celui-ci. Le devis détaille la nature des prestations, les matériaux ou pièces nécessaires, ainsi que le coût total estimé de l’intervention.
4. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement après l’exécution du service, sauf accord écrit contraire. Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les cartes bancaires et, le cas échéant, les virements bancaires. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 7 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
4.1. Réserve de propriété
Le matériel fourni et posé par le Prestataire reste la propriété exclusive de ce dernier jusqu’au paiement complet de la facture par le Client.
5. Délai d’intervention
Le Prestataire s’efforce de respecter les délais d’intervention communiqués, mais ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à des circonstances imprévues (trafic, météo, retard fournisseur, etc.).
6. Réclamations et garantie
Le client dispose d’un délai de 7 jours calendriers à compter de la date d’intervention pour signaler toute réclamation relative à la prestation effectuée. Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, et adressée par courrier ou par courriel aux coordonnées du prestataire. Passé ce délai, l’intervention sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
Aucune réclamation même justifiée n’autorise l’acheteur à différer le paiement, ni à en changer les modalités. Le retour de marchandise est non admis sauf avis contraire écrit.
Les pièces fournies dans le cadre de la prestation bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale applicable. Toutefois, au-delà de la période de garantie de six (6) mois sur la prestation, si une pièce s’avère défectueuse mais reste couverte par sa garantie légale, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de déplacement et d’intervention pour son remplacement.
Aucune prise en charge ne pourra être réclamée si le dysfonctionnement résulte d’un usage inapproprié, d’un défaut d’entretien ou d’une cause extérieure indépendante de l’intervention du Prestataire.
7. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés par son intervention, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
8. Annulation et droit de rétractation
Conformément à la législation belge, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance, sauf si l’intervention a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
Pour toute annulation après départ, les frais de déplacement seront facturés au Client.
9. Protection des données
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement à l’exécution du contrat (devis, interventions, factures) , le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité), l’intérêt légitime de l’entreprise (relation client, suivi).
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers commerciaux.
À tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant.
10. Litiges
Tout litige relatif à l’application des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges de Namur.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez nous :
MPS Serrurerie
Adresse : 54, Rue de Bazai 5576 Froidfontaine
Téléphone : 0470 31 27 68
Email : contact@mps-serrurerie.be