{"id":2873,"date":"2025-10-09T12:06:24","date_gmt":"2025-10-09T10:06:24","guid":{"rendered":"https:\/\/mps-serrurerie.be\/?page_id=2873"},"modified":"2026-01-03T23:19:29","modified_gmt":"2026-01-03T21:19:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mps-serrurerie.be\/?page_id=2873","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (2026)<\/h2>\n<\/div>\n\n\n\n
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1.Objet
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre MPS Serrurerie et ses clients dans le cadre des prestations de services propos\u00e9es par le prestataire.
Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur les conditions \u00e9ventuelles de l’acheteur, notamment sur celles pouvant figurer sur les bons de commande.
2. Acceptation des CGV
Toutes commandes ou prestations implique l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV.
3. Prestations et tarifs
Les tarifs des prestations de d\u00e9pannage et de serrurerie sont \u00e9tablis en euros (\u20ac) et s\u2019entendent hors TVA sauf indication contraire. Toute prestation effectu\u00e9e en dehors des horaires ouvrables (nuits, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s) pourra faire l\u2019objet d\u2019une majoration.
3.1. Devis
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis est inscrit sur celui-ci. Le devis d\u00e9taille la nature des prestations, les mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces n\u00e9cessaires, ainsi que le co\u00fbt total estim\u00e9 de l\u2019intervention.
4. Modalit\u00e9s de paiement
Le paiement est exigible imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du service, sauf accord \u00e9crit contraire. Les modes de paiement accept\u00e9s sont les esp\u00e8ces, les cartes bancaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les virements bancaires. En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur en Belgique.
Les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es sans r\u00e9serve. Toute facture non contest\u00e9e dans les 7 jours par envoi recommand\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client.
4.1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
Le mat\u00e9riel fourni et pos\u00e9 par le Prestataire reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ce dernier jusqu\u2019au paiement complet de la facture par le Client.
5. D\u00e9lai d’intervention
Le Prestataire s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais d\u2019intervention communiqu\u00e9s, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un retard li\u00e9 \u00e0 des circonstances impr\u00e9vues (trafic, m\u00e9t\u00e9o, retard fournisseur, etc.).
6. R\u00e9clamations et garantie
Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours calendriers \u00e0 compter de la date d\u2019intervention pour signaler toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la prestation effectu\u00e9e. Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit, accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires, et adress\u00e9e par courrier ou par courriel aux coordonn\u00e9es du prestataire. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019intervention sera r\u00e9put\u00e9e conforme et accept\u00e9e sans r\u00e9serve.
Aucune r\u00e9clamation m\u00eame justifi\u00e9e n’autorise l’acheteur \u00e0 diff\u00e9rer le paiement, ni \u00e0 en changer les modalit\u00e9s. Le retour de marchandise est non admis sauf avis contraire \u00e9crit.
Les pi\u00e8ces fournies dans le cadre de la prestation b\u00e9n\u00e9ficient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la garantie l\u00e9gale applicable. Toutefois, au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de garantie de six (6) mois sur la prestation, si une pi\u00e8ce s\u2019av\u00e8re d\u00e9fectueuse mais reste couverte par sa garantie l\u00e9gale, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer les frais de d\u00e9placement et d\u2019intervention pour son remplacement.
Aucune prise en charge ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e si le dysfonctionnement r\u00e9sulte d\u2019un usage inappropri\u00e9, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien ou d\u2019une cause ext\u00e9rieure ind\u00e9pendante de l\u2019intervention du Prestataire.
7. Responsabilit\u00e9
Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages indirects caus\u00e9s par son intervention, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
8. Annulation et droit de r\u00e9tractation
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge, le Client dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours pour les prestations conclues \u00e0 distance, sauf si l\u2019intervention a commenc\u00e9 avec son accord expr\u00e8s avant la fin de ce d\u00e9lai.
Pour toute annulation apr\u00e8s d\u00e9part, les frais de d\u00e9placement seront factur\u00e9s au Client.
9. Protection des donn\u00e9es
Les donn\u00e9es personnelles du Client sont utilis\u00e9es uniquement \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat (devis, interventions, factures) , le respect des obligations l\u00e9gales (comptabilit\u00e9, fiscalit\u00e9), l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019entreprise (relation client, suivi).
Aucune donn\u00e9e n\u2019est vendue ni transmise \u00e0 des tiers commerciaux.
\u00c0 tout moment, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de contr\u00f4le et de rectification gratuit des donn\u00e9es personnelles le concernant.
10. Litiges
Tout litige relatif \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes CGV sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux belges de Namur.
11. Contact
Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGV, contactez nous :
MPS Serrurerie
Adresse : 54, Rue de Bazai 5576 Froidfontaine
T\u00e9l\u00e9phone : 0470 31 27 68
Email : contact@mps-serrurerie.be<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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